POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Dernière mise à jour : 24 juin 2026

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site paiement-france-demenagement.fr est :

FRANCE DÉMÉNAGEMENT NO
Nom commercial : France Déménagement
SAS au capital de 2 000 euros
82 chemin de la Côte-Bouchet
73000 Chambéry
SIREN : 920 859 071

Téléphone : 04 12 04 19 61
Adresse électronique : contact@france-demenagement.group

2. Données susceptibles d’être collectées

Selon l’utilisation du Site, France Déménagement peut collecter les catégories de données suivantes :

Données d’identification

• nom ;
• prénom ;
• civilité ;
• date de naissance lorsque celle-ci est nécessaire au prestataire de financement.

Coordonnées

• adresse postale ;
• adresse électronique ;
• numéro de téléphone.

Données relatives au dossier client

• référence du devis ;
• référence de la facture ;
• numéro de commande ;
• agence concernée ;
• montant à régler ;
• nature de la prestation ;
• date du déménagement ;
• historique des paiements et remboursements.

Données relatives au compte utilisateur

• identifiant ;
• adresse électronique ;
• mot de passe chiffré ;
• adresses enregistrées ;
• historique des commandes et avoirs.

Données de paiement

France Déménagement peut recevoir :

• le statut du paiement ;
• le montant de la transaction ;
• la date de l’opération ;
• une référence de transaction ;
• le type de moyen de paiement ;
• les quatre derniers chiffres de la carte lorsque ceux-ci sont communiqués par le prestataire.

Le numéro complet de la carte bancaire et le cryptogramme sont directement traités par le prestataire bancaire ou financier et ne sont pas destinés à être conservés par France Déménagement.

Données techniques

• adresse IP ;
• journaux de connexion ;
• date et heure de connexion ;
• navigateur utilisé ;
• type d’appareil ;
• pages consultées ;
• cookies et traceurs.

Données transmises par le client

France Déménagement peut également traiter les informations et documents que le client transmet volontairement au moyen du formulaire de contact ou de son espace personnel.

3. Finalités des traitements

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

• création et gestion du compte client ;
• identification du dossier de déménagement ;
• traitement et sécurisation des paiements ;
• gestion du paiement en plusieurs fois ;
• facturation et comptabilité ;
• gestion des remboursements ;
• prévention de la fraude et des impayés ;
• traitement des demandes et réclamations ;
• communication avec le client ;
• gestion des preuves des transactions ;
• sécurisation et maintenance du Site ;
• respect des obligations légales et réglementaires ;
• mesure d’audience, sous réserve du consentement lorsqu’il est requis.

4. Bases juridiques

Les traitements reposent, selon les situations, sur :

L’exécution du contrat

Cette base juridique est utilisée pour :

• créer et gérer le compte client ;
• traiter le paiement ;
• identifier le dossier concerné ;
• gérer une demande de remboursement ;
• répondre aux demandes liées à la prestation.

Le respect d’une obligation légale

Cette base est notamment utilisée pour :

• la facturation ;
• la comptabilité ;
• la conservation des pièces justificatives ;
• le respect des obligations fiscales ;
• la réponse aux autorités habilitées.

L’intérêt légitime de France Déménagement

Cette base peut être utilisée pour :

• prévenir les fraudes ;
• sécuriser le Site ;
• assurer la défense des droits de France Déménagement ;
• conserver certaines preuves en cas de litige.

Le consentement

Le consentement est utilisé lorsque celui-ci est nécessaire, notamment pour :

• certains cookies de mesure d’audience ;
• les cookies publicitaires ;
• certaines communications commerciales.

Le consentement peut être retiré à tout moment.

5. Caractère obligatoire des informations

Les champs signalés comme obligatoires sont nécessaires à la création du compte, à l’identification du dossier ou au traitement du paiement.

À défaut de fournir ces informations, France Déménagement peut ne pas être en mesure de traiter l’opération demandée.

6. Destinataires des données

Les données peuvent être accessibles, dans la limite de leurs attributions, aux destinataires suivants :

• salariés et services habilités de France Déménagement ;
• agence France Déménagement concernée par le dossier ;
• services comptables et administratifs ;
• prestataires informatiques ;
• hébergeur du Site ;
• prestataires de paiement ;
• Crédit Agricole ;
• Sofinco ou CA Consumer Finance ;
• établissements bancaires ;
• experts-comptables ;
• assureurs ;
• avocats, commissaires de justice et conseils ;
• autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées.

Les prestataires ne sont autorisés à utiliser les données que dans le cadre des missions qui leur sont confiées.

7. Durées de conservation

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité du traitement.

Les pièces comptables et justificatives doivent être conservées pendant dix ans.

8. Transferts en dehors de l’Espace économique européen

France Déménagement privilégie les prestataires traitant les données au sein de l’Espace économique européen.

Lorsque des données sont transférées vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen, France Déménagement veille à ce que le transfert repose sur un mécanisme reconnu par la réglementation applicable, notamment :

• une décision d’adéquation ;
• des clauses contractuelles types ;
• ou toute autre garantie appropriée.

Des informations complémentaires peuvent être demandées à France Déménagement.

9. Sécurité

France Déménagement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données contre :

• la perte ;
• la destruction ;
• l’altération ;
• l’accès non autorisé ;
• la divulgation ;
• l’utilisation frauduleuse.

Ces mesures comprennent notamment la sécurisation des accès, le chiffrement des communications, la limitation des habilitations et l’utilisation de prestataires de paiement spécialisés.

10. Droits des personnes

Conformément à la réglementation applicable, toute personne dispose, selon les conditions prévues par les textes :

• d’un droit d’accès ;
• d’un droit de rectification ;
• d’un droit à l’effacement ;
• d’un droit à la limitation du traitement ;
• d’un droit d’opposition ;
• d’un droit à la portabilité ;
• du droit de retirer son consentement à tout moment ;
• du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Les informations RGPD doivent notamment présenter l’identité du responsable, les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes.

11. Exercice des droits

Les demandes peuvent être adressées :

Par courrier électronique :

contact@france-demenagement.group

Par courrier postal :

France Déménagement – Protection des données personnelles
82 chemin de la Côte-Bouchet
73000 Chambéry

La demande doit indiquer l’identité du demandeur et préciser le droit qu’il souhaite exercer.

Une pièce d’identité peut être demandée uniquement lorsqu’il existe un doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

France Déménagement répond dans le délai prévu par la réglementation, généralement dans un délai maximal d’un mois à compter de la réception d’une demande complète.

12. Réclamation auprès de la CNIL

Toute personne estimant que ses droits ne sont pas respectés peut adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.

13. Cookies

Le Site utilise ou peut utiliser :

Cookies strictement nécessaires

Ces cookies permettent notamment :

• le fonctionnement du panier ;
• la connexion au compte client ;
• la conservation de la session ;
• la sécurisation du paiement ;
• la prévention des fraudes ;
• la mémorisation des choix relatifs aux cookies.

Ils peuvent être déposés sans consentement lorsqu’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement du service demandé.

Cookies de mesure d’audience

Ces cookies permettent de comprendre la fréquentation et l’utilisation du Site.

Ils ne sont déposés qu’après consentement lorsqu’ils ne remplissent pas les conditions permettant une exemption.

Cookies publicitaires ou liés aux réseaux sociaux

Ces cookies ne sont déposés qu’après l’accord de l’utilisateur.

Le refus de ces cookies n’empêche pas l’accès aux fonctions essentielles du Site.

La CNIL rappelle que les traceurs non strictement nécessaires nécessitent en principe une information et un consentement préalables.

14. Gestion des cookies

Lors de sa première visite, l’utilisateur peut :

• accepter tous les cookies ;
• refuser tous les cookies non nécessaires ;
• personnaliser ses choix.

L’utilisateur peut modifier ou retirer son consentement à tout moment grâce au lien « Gérer mes cookies » présent en bas de page.

Le retrait du consentement doit être aussi simple que son acceptation.

15. Mineurs

Le Site est destiné aux personnes majeures ayant la capacité de conclure un contrat et d’effectuer un paiement.

France Déménagement ne cherche pas à collecter volontairement des données concernant des mineurs.

16. Modification de la politique

France Déménagement peut modifier la présente politique pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou organisationnelle.

La date de la dernière mise à jour est indiquée en tête de la présente politique.