MENTIONS LÉGALES
Dernière mise à jour : 24 juin 2026
1. Éditeur du site
Le site internet paiement-france-demenagement.fr est édité par :
FRANCE DÉMÉNAGEMENT NO
Nom commercial : France Déménagement
Société par actions simplifiée au capital social de 2 000 euros
Siège social : 82 chemin de la Côte-Bouchet, 73000 Chambéry, France
SIREN : 920 859 071
SIRET du siège : 920 859 071 00051
RCS Chambéry : 920 859 071
Code APE : 49.42Z – Services de déménagement
Numéro de TVA intracommunautaire : FR56 920 859 071
Téléphone : 04 12 04 19 61
Adresse électronique : contact@france-demenagement.group
Adresse du site : paiement-france-demenagement.fr
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication est :
Monsieur Mickaël Prieur, en qualité de président de FRANCE DÉMÉNAGEMENT NO.
3. Hébergement
Le Site est hébergé par :
HOSTINGER operations, UAB
Adresse : Švitrigailos str. 34, Vilnius 03230 Lithuania
Téléphone : +37064503378
Site internet : domains@hostinger.com
Le nom de l’hébergeur, son adresse et son numéro de téléphone doivent obligatoirement être indiqués dans les mentions légales. PrestaShop est le logiciel utilisé pour créer la boutique, mais n’est pas nécessairement l’hébergeur du site.
4. Objet du site
Le Site permet aux clients de France Déménagement de régler tout ou partie d’un devis, d’une facture ou du solde d’une prestation de déménagement, de transport, de manutention, de garde-meubles ou d’une prestation connexe.
Le Site peut notamment permettre un règlement en plusieurs échéances, sous réserve d’éligibilité et d’acceptation par le prestataire de paiement concerné.
Le paiement réalisé sur le Site ne constitue pas, à lui seul, la conclusion d’un nouveau contrat de déménagement. La prestation reste régie par le devis accepté, les conditions générales de vente, la lettre de voiture et les éventuelles conditions particulières communiquées au client.
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le Site, notamment les textes, logos, marques, photographies, illustrations, graphismes, vidéos, bases de données, logiciels et éléments de mise en page, est protégé par les dispositions françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable de France Déménagement, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction ou utilisation, totale ou partielle, du contenu du Site est interdite.
Toute utilisation non autorisée peut constituer un acte de contrefaçon et engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur.
6. Utilisation du site
L’utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur.
Il lui appartient de vérifier, avant tout paiement :
- l’identité du bénéficiaire ;
- la référence du dossier ou de la facture ;
- le montant à régler ;
- le nombre et le montant des échéances ;
- les frais éventuels ;
- les coordonnées personnelles communiquées.
Toute erreur doit être signalée à France Déménagement dans les meilleurs délais.
7. Responsabilité
France Déménagement met en œuvre les moyens raisonnables permettant d’assurer l’accessibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du Site.
France Déménagement ne pourra toutefois pas être tenue responsable d’une indisponibilité temporaire, d’une opération de maintenance, d’un incident affectant les réseaux de télécommunication, du matériel de l’utilisateur ou des services fournis par un prestataire bancaire ou financier.
France Déménagement ne saurait être tenue responsable d’un refus de paiement décidé par la banque du client ou par le prestataire de paiement fractionné.
8. Sécurité des paiements
Les transactions sont réalisées au moyen de solutions de paiement sécurisées exploitées par les prestataires bancaires et financiers indiqués au moment du paiement, notamment Crédit Agricole et/ou Sofinco.
Les données complètes de carte bancaire sont directement traitées par le prestataire de paiement. France Déménagement n’a pas vocation à conserver le numéro complet de carte bancaire ni le cryptogramme visuel du client.
9. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites internet exploités par des tiers.
France Déménagement n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur disponibilité, de leur sécurité, de leurs pratiques ou de leur contenu.
10. Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés par l’intermédiaire du Site sont présentés dans la page intitulée « Politique de confidentialité ».
11. Cookies
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Les cookies non strictement nécessaires ne sont déposés qu’après le recueil du consentement de l’utilisateur, lorsque celui-ci est requis.
L’utilisateur peut accepter, refuser ou retirer son consentement depuis l’outil de gestion des cookies accessible sur le Site.
12. Réclamations
Toute réclamation relative au fonctionnement du Site ou à une opération de paiement peut être adressée à :
France Déménagement – Service réclamations
82 chemin de la Côte-Bouchet
73000 Chambéry
Adresse électronique : contact@france-demenagement.group
Téléphone : 04 12 04 19 61
Le client doit préciser son identité, la référence de son dossier, la date et le montant du paiement concerné.
13. Médiation de la consommation
Après avoir adressé une réclamation écrite à France Déménagement et en l’absence de réponse satisfaisante, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel France Déménagement a adhéré :
Nom du médiateur : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
14. Droit applicable
Le Site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français.
Tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.