POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET DE RÉTRACTATION

Dernière mise à jour : 24 juin 2026

1. Objet de la politique

La présente politique définit les conditions dans lesquelles un client peut demander l’annulation d’une opération, exercer son droit de rétractation ou solliciter le remboursement d’une somme payée sur le site paiement-france-demenagement.fr.

Elle complète le devis, les conditions générales de vente et les conditions particulières applicables à la prestation de déménagement.

2. Délai de rétractation de 14 jours

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le droit légal de rétractation est applicable, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision.

Pour les prestations de services, ce délai court normalement à compter du jour de la conclusion du contrat.

Indépendamment de l’application ou non du droit légal de rétractation, France Déménagement accorde au client consommateur un droit commercial de rétractation de 14 jours calendaires, dans les conditions prévues ci-dessous.

3. Conditions du droit commercial de rétractation

Le droit commercial de rétractation peut être exercé lorsque :

• la demande est transmise dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat ou la validation de la commande concernée ;
• la prestation de déménagement ou de transport n’a pas commencé ;
• aucune opération de chargement, d’emballage, de manutention, de livraison, de stockage ou de préparation spécifiquement commandée n’a été réalisée ;
• le client n’a pas demandé expressément l’exécution immédiate de la prestation avant l’expiration du délai de 14 jours.

Cette faculté commerciale est accordée même lorsque la prestation de transport est prévue à une date déterminée et pourrait relever d’une exception légale au droit de rétractation.

4. Prestation devant commencer avant la fin des 14 jours

Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse.

La case suivante devra être proposée au client :

Je demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais qu’après l’exécution complète de la prestation, je ne pourrai plus exercer mon droit de rétractation. En cas d’exécution partielle, le montant correspondant aux prestations déjà réalisées restera dû.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée à la demande expresse du client avant l’expiration du délai, aucun remboursement n’est dû au titre de la rétractation.

Lorsque la prestation a seulement été partiellement exécutée, France Déménagement rembourse les sommes versées après déduction du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la réception de la demande.

5. Effet d’un paiement en ligne

Le paiement effectué sur le Site peut correspondre au règlement d’un devis ou d’une facture déjà exigible.

La réalisation du paiement ne fait pas automatiquement courir un nouveau délai de rétractation lorsque le contrat de déménagement a été conclu antérieurement.

Une demande de remboursement du paiement ne vaut annulation du contrat de déménagement que lorsque France Déménagement confirme expressément cette annulation.

Lorsque la prestation a déjà été intégralement exécutée, le paiement ne peut pas être annulé au seul motif que le client a utilisé le Site depuis moins de 14 jours.

6. Comment exercer son droit de rétractation

Le client doit transmettre une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté indiquant sa volonté de se rétracter.

La demande peut être adressée :

Par courrier :

France Déménagement – Service rétractation
82 chemin de la Côte-Bouchet
73000 Chambéry

Par courrier électronique :

contact@france-demenagement.group

La demande doit comporter :

• les nom et prénom du client ;
• son adresse ;
• son adresse électronique ;
• la référence du devis, de la commande ou de la facture ;
• la date de conclusion du contrat ;
• la date et le montant du paiement ;
• une déclaration claire indiquant sa volonté de se rétracter ;
• la date de la demande.

Le client n’est pas tenu de justifier sa décision.

7. Formulaire type de rétractation

Le client peut utiliser le formulaire suivant :

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention de :

FRANCE DÉMÉNAGEMENT NO – France Déménagement
82 chemin de la Côte-Bouchet
73000 Chambéry
Adresse électronique : contact@france-demenagement.group

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :

Nature de la prestation :
....................................................................................

Numéro du devis, de la commande ou de la facture :
....................................................................................

Date de conclusion du contrat :
....................................................................................

Date et montant du paiement :
....................................................................................

Nom et prénom du client :
....................................................................................

Adresse du client :
....................................................................................

Adresse électronique :
....................................................................................

Date :
....................................................................................

Signature du client, uniquement en cas d’envoi sur papier :

....................................................................................

Un formulaire type doit être mis à disposition du consommateur lorsqu’un droit légal de rétractation s’applique.

8. Délai de remboursement

Lorsque la demande est recevable, France Déménagement rembourse les sommes concernées dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du client.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement n’occasionnant aucun frais supplémentaire. Ces modalités correspondent également au principe prévu par l’article L. 221-24 du Code de la consommation.

9. Paiement en plusieurs fois

En cas de règlement en deux, trois ou quatre fois, France Déménagement transmet la demande d’annulation ou de remboursement au prestataire financier concerné.

Selon l’état de l’échéancier :

• les échéances non encore prélevées peuvent être annulées ;
• les sommes déjà prélevées peuvent être remboursées ;
• un délai technique supplémentaire peut être nécessaire pour que le remboursement apparaisse sur le compte bancaire du client.

Les éventuels frais du prestataire financier sont remboursés lorsque la loi ou les conditions du prestataire l’imposent. À défaut, le client est informé avant validation de toute somme qui ne pourrait pas être restituée.

10. Paiement en double ou erreur de montant

En cas de paiement effectué deux fois ou pour un montant supérieur à celui réellement dû, le client doit contacter France Déménagement en communiquant :

• sa référence de dossier ;
• la date des transactions ;
• le montant concerné ;
• un justificatif bancaire.

Après vérification, le trop-perçu est remboursé dans les meilleurs délais.

Le client ne doit jamais transmettre le numéro complet de sa carte bancaire ni son cryptogramme.

11. Situations ne donnant pas lieu à remboursement

Sous réserve des dispositions impératives de la loi, aucun remboursement n’est dû notamment lorsque :

• la prestation a été intégralement exécutée avec l’accord exprès du client ;
• la demande est présentée après l’expiration du délai applicable ;
• le paiement correspond à une prestation déjà entièrement exécutée ;
• le client demande uniquement l’annulation du moyen de paiement sans annuler valablement le contrat sous-jacent ;
• des prestations ou frais restent contractuellement dus ;
• la demande présente un caractère frauduleux.

12. Réclamations et avaries

Une demande de remboursement liée à une rétractation est distincte d’une déclaration d’avarie, de perte ou de retard.

Les réclamations concernant l’exécution du déménagement doivent être adressées selon la procédure prévue par les conditions générales de vente et les documents de transport.