CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE PAIEMENT EN LIGNE
Version applicable au 23 juin 2026
Article 1 – Identité de l’exploitant
Le site paiement-france-demenagement.fr, ci-après désigné « le Site », est exploité par :
FRANCE DÉMÉNAGEMENT NO
Société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros
Siège social : 82 chemin de la Côte-Bouchet, 73000 Chambéry
SIREN : 920 859 071
RCS Chambéry : 920 859 071
Numéro de TVA intracommunautaire : FR56 920 859 071
Nom commercial : France Déménagement
Téléphone : 04 12 04 19 61
Adresse électronique : contact@france-demenagement.group
Ci-après désignée « France Déménagement ».
Article 2 – Objet du Site
Le Site permet aux clients de France Déménagement de procéder au paiement de tout ou partie d’une prestation de déménagement, de transport, de manutention, de garde-meubles ou de toute prestation connexe préalablement contractualisée.
Le Site propose notamment, sous réserve d’éligibilité et d’acceptation par le partenaire de paiement, un règlement en deux, trois ou quatre échéances.
Le Site constitue exclusivement un outil de paiement. Il ne permet pas, à lui seul, de commander une nouvelle prestation de déménagement.
Article 3 – Documents contractuels applicables
La prestation réglée sur le Site reste régie par :
- le devis accepté par le client ;
- les conditions générales de vente communiquées avec le devis ;
- la lettre de voiture et les documents de transport éventuellement établis ;
- les éventuelles conditions particulières convenues avec l’agence ;
- les présentes conditions de paiement en ligne.
En cas de contradiction, les conditions particulières inscrites sur le devis ou acceptées expressément par les parties prévalent pour tout ce qui concerne l’exécution de la prestation.
Le paiement effectué sur le Site ne modifie ni la nature, ni le contenu, ni les dates, ni le prix initial de la prestation, à l’exception des frais expressément liés au choix d’un paiement fractionné.
Article 4 – Accès au paiement
L’accès au paiement peut être subordonné à la communication par France Déménagement :
- d’un lien de paiement ;
- d’une référence de dossier ;
- d’un numéro de devis ou de facture ;
- d’un identifiant personnel ;
- ou de toute autre information permettant d’identifier le dossier concerné.
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées.
Le client doit vérifier, avant de valider son paiement :
- l’identité du bénéficiaire ;
- la référence du devis ou de la facture ;
- le montant à régler ;
- le nombre d’échéances sélectionné ;
- les frais éventuels ;
- le montant total dû ;
- les dates prévisionnelles de prélèvement.
Toute erreur doit être signalée à France Déménagement avant la validation définitive du paiement.
Article 5 – Montant réglé
Le montant proposé au paiement correspond à la somme restant due au titre du devis, de la facture ou du dossier identifié.
Le client demeure responsable de la saisie de la bonne référence de dossier et, lorsque la saisie du montant est possible, de l’exactitude du montant réglé.
Un paiement partiel ne vaut pas renonciation de France Déménagement au recouvrement du solde restant dû.
Lorsque le client règle pour le compte d’une autre personne, il doit indiquer clairement l’identité du client et la référence du dossier concerné.
Article 6 – Paiement en plusieurs fois
Le client peut, lorsque cette possibilité lui est proposée, demander à régler le montant dû en deux, trois ou quatre échéances.
Le paiement fractionné est proposé par l’intermédiaire d’un prestataire spécialisé, notamment PAYPAL, ou de tout autre prestataire indiqué au moment du paiement.
L’octroi de cette facilité de paiement est soumis :
- aux conditions d’éligibilité du prestataire ;
- à la validité du moyen de paiement utilisé ;
- à la fourniture des informations demandées ;
- à l’acceptation définitive de la transaction par le prestataire.
France Déménagement ne peut garantir l’acceptation d’une demande de paiement fractionné.
Sofinco indique que sa solution permet aux clients éligibles de payer en deux, trois ou quatre fois par carte bancaire, la transaction restant soumise à une validation.
Article 7 – Frais de paiement fractionné
Sauf offre particulière ou indication différente affichée avant la validation du paiement, le recours au paiement fractionné entraîne des frais correspondant à 4,5 % du montant financé.
Avant de valider son paiement, le client est informé :
- du montant initial à régler ;
- du montant des frais ;
- du coût total de l’opération ;
- du nombre et du montant des échéances ;
- du calendrier prévisionnel des prélèvements.
Le montant affiché dans le récapitulatif final fait foi avant validation.
Le Site annonce actuellement un paiement du solde en deux, trois ou quatre fois avec des frais de 4,5 %.
Article 8 – Validation du paiement
Le client reconnaît avoir vérifié le récapitulatif de l’opération avant de valider le paiement.
La validation du paiement, accompagnée de l’acceptation des présentes conditions, manifeste le consentement du client à l’opération et son obligation de paiement.
Le paiement n’est considéré comme définitif qu’après :
- autorisation du prestataire de paiement ;
- confirmation de la transaction ;
- et, le cas échéant, encaissement effectif des sommes.
Un accusé de réception ou une confirmation peut être envoyé au client par courrier électronique.
Le client doit conserver cette confirmation ainsi que l’échéancier communiqué par le prestataire.
Article 9 – Sécurité des paiements
Les paiements sont réalisés au moyen des solutions sécurisées mises à disposition par les prestataires bancaires ou financiers partenaires.
Les informations nécessaires à l’autorisation de la transaction peuvent être directement traitées par le prestataire de paiement.
France Déménagement ne demande jamais au client de communiquer par courrier électronique ou par téléphone :
- son code confidentiel de carte bancaire ;
- un code d’authentification bancaire complet ;
- ses identifiants personnels de banque en ligne.
Toute demande inhabituelle doit être signalée immédiatement à France Déménagement.
Article 10 – Refus ou échec de paiement
La transaction peut notamment être refusée en cas de :
- carte expirée ;
- plafond de paiement atteint ;
- provision insuffisante ;
- informations erronées ;
- opposition sur la carte ;
- échec de l’authentification bancaire ;
- suspicion de fraude ;
- refus du prestataire de paiement.
En cas d’échec, le client doit contacter son établissement bancaire ou choisir un autre moyen de règlement accepté par France Déménagement.
L’échec d’un paiement ou le refus d’un paiement fractionné ne reporte pas automatiquement la date d’exigibilité de la facture ou du solde.
Article 11 – Échéances impayées
Le client s’engage à maintenir un moyen de paiement valide et suffisamment approvisionné pendant toute la durée de l’échelonnement.
En cas de rejet d’une échéance, le prestataire de paiement peut appliquer les dispositions prévues dans ses propres conditions contractuelles.
France Déménagement conserve le droit de réclamer toute somme restant due dans les conditions prévues par le devis, la facture et les conditions générales de vente applicables.
Pour les clients professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues par les documents contractuels et la réglementation peuvent être appliquées.
Article 12 – Réclamations, avaries et retard
Les éventuelles réclamations concernant l’exécution du déménagement, notamment une perte, une avarie, un retard ou une prestation contestée, doivent être adressées selon les modalités et dans les délais prévus par le contrat de déménagement et les conditions générales de vente.
Sous réserve des droits impératifs du client, une réclamation ne suspend pas automatiquement les prélèvements ou les échéances déjà acceptés.
Les déclarations d’avaries sont instruites séparément du paiement de la prestation, notamment auprès de l’assureur lorsqu’un dossier d’indemnisation doit être ouvert.
Article 13 – Annulation et remboursement
La réalisation d’un paiement en ligne n’entraîne pas la création d’un nouveau contrat de déménagement et ne permet pas, à elle seule, d’annuler la prestation déjà acceptée.
Toute demande d’annulation ou de remboursement est examinée selon :
- le devis signé ;
- les conditions générales de vente du déménagement ;
- l’état d’exécution de la prestation ;
- les règles légales applicables ;
- et les conditions du prestataire financier.
Lorsqu’un remboursement est accepté, il est effectué, dans la mesure du possible, sur le moyen de paiement initial.
En cas de paiement fractionné, le remboursement ou la modification de l’échéancier peut nécessiter l’intervention du prestataire financier. Le client ne doit pas interrompre unilatéralement les prélèvements tant que la modification n’a pas été confirmée.
Les droits de rétractation éventuellement applicables au contrat de financement ou à la facilité de paiement sont précisés dans les documents remis directement par le prestataire financier. Le droit commun prévoit en principe un délai de quatorze jours pour certains contrats conclus à distance, avec plusieurs exceptions et modalités selon la nature exacte du contrat.
Article 14 – Paiement en double ou montant erroné
En cas de paiement effectué deux fois ou pour un montant incorrect, le client doit contacter France Déménagement en communiquant :
- son nom et prénom ;
- la référence de son dossier ;
- la date et le montant de la transaction ;
- un justificatif du paiement ;
- les quatre derniers chiffres de la carte, lorsque cela est nécessaire à l’identification de la transaction.
Le client ne doit jamais transmettre le numéro complet de sa carte bancaire ni son cryptogramme.
Après vérification, France Déménagement procédera, lorsqu’il y a lieu, au remboursement du trop-perçu.
Article 15 – Preuve des opérations
Les enregistrements informatiques conservés par France Déménagement et les prestataires de paiement constituent des éléments de preuve des communications, validations et transactions intervenues.
Le client est invité à conserver les confirmations de paiement, relevés bancaires, factures et échéanciers.
Article 16 – Responsabilité
France Déménagement ne pourra être tenue responsable d’un dysfonctionnement résultant notamment :
- du matériel ou de la connexion internet du client ;
- d’une indisponibilité du réseau bancaire ;
- d’un refus de la banque du client ;
- d’une opération frauduleuse réalisée à l’insu de France Déménagement ;
- d’une interruption temporaire nécessaire à la maintenance du Site ;
- ou d’un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, de faute intentionnelle ou lorsque la loi interdit toute limitation de responsabilité.
Article 17 – Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées pour :
- identifier le client et son dossier ;
- traiter et sécuriser le paiement ;
- gérer la comptabilité et la facturation ;
- prévenir la fraude ;
- répondre aux demandes et réclamations ;
- respecter les obligations légales de France Déménagement.
Les données peuvent être transmises aux services habilités de France Déménagement ainsi qu’aux prestataires de paiement, établissements bancaires, prestataires techniques, conseils, assureurs et autorités légalement habilitées.
Le prestataire financier peut agir comme responsable distinct du traitement pour les informations qu’il collecte afin d’étudier et de gérer le paiement fractionné.
Le client dispose, dans les conditions prévues par le RGPD, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité.
Ces droits peuvent être exercés à l’adresse :
contact@france-demenagement.group
Une politique de confidentialité complète doit être accessible séparément sur le Site. La CNIL précise qu’une information relative au traitement des données doit être adaptée à l’activité réelle du site et ne peut pas reposer sur un modèle générique non personnalisé.
Article 18 – Réclamations
Toute réclamation relative à l’utilisation du Site ou à un paiement doit être adressée à :
France Déménagement – Service réclamations
82 chemin de la Côte-Bouchet
73000 Chambéry
Adresse électronique : contact@france-demenagement.group
Téléphone : 04 12 04 19 61
Le client doit préciser son identité, sa référence de dossier et l’objet de sa demande.
Article 19 – Médiation de la consommation
Après avoir adressé une réclamation écrite à France Déménagement et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève France Déménagement :
AME CONSO
Adresse : 197 Bd Saint-Germain, 75007 Paris
Site internet : www.mediationconso-ame.com
La désignation d’un médiateur et l’affichage de ses coordonnées sur le site et dans les conditions contractuelles sont obligatoires pour les relations avec les consommateurs.
Article 20 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Pour les clients consommateurs, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
Pour les clients professionnels, et sous réserve des dispositions impératives applicables, tout litige relatif à l’utilisation du Site ou au paiement relève de la compétence du tribunal du ressort du siège social de France Déménagement, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 21 – Modification des conditions
France Déménagement peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.
La version applicable est celle acceptée par le client au moment de la validation de son paiement.